Micro entreprise L’IMMORTELLE

Margot MOUTON

139 avenue de Paris

78740 VAUX SUR SEINE

Tél : 06 43 33 02 08

Site web : limmortelle-services.fr

Mail : limmortelle.entretien@gmail.com

SIRET : 979 938 487 00019 APE 9603Z

Code APE : 9603Z

TVA non applicable, art. 293B du CGI

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées par l’entrepreneur Margot Mouton, pour son entreprise “L’Immortelle” dans le cadre de la vente de prestations de services.

I – GÉNÉRALITE

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de NETTOYAGE, d'ENTRETIEN, FLEURISSEMENT, AMÉNAGEMENT DES SÉPULTURES et LA CONCEPTION ET RÉALISATION DE TOMBES PAYSAGÈRES.

Le client déclare être majeur et certifie avoir qualité pour faire réaliser les travaux d'aménagement demandés sur la concession ou être en mesure de recueillir l’accord du concessionnaire ou de ses ayants droits dès qu’il s’adresse à l’entreprise « L’Immortelle ».

Toute réalisation d'aménagement de sépulture ne pourra débuter qu’à partir de la signature de la commande par le client.

Ces conditions générales sont à valider avant toute commande en ligne. Elle sont mises à la disposition du client par le lien "Conditions générales de vente" intégré à chaque bas de page du site web www.limmortelle-services.fr.

Les photos du site sont des exemples et ne sont pas contractuelles.

II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION

Toute commande, pour être prise en compte doit être passée par courrier postal, courriel ou formulaire intégré au site web www.limmortelle-services.fr.

L'entreprise "L'Immortelle" se réserve tout droit de ne pas accepter une commande. Elle en informera le client sans obligation d'en donner le motif.

Pour les prestations d'aménagement de tombes paysagères, un contrat de prestation est remis au client pour signature ainsi qu'un mandat de débours permettant à l'entrepreneur Margot Mouton d'engager les achats nécessaires à la réalisation de la prestation au nom du client.

Pour les prestations de fleurissement, d'entretien ou de nettoyage avec forfait pluriannuel, un contrat de prestation est transmis au client pour signature.

Pour les services ponctuels aucun contrat n'est conclu. La commande fait office de contrat.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant selon le processus d’achat prévu dans le contrat. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé à l'entreprise L'Immortelle huit (8) jours avant le début de la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, l'entrepreneur se réserve le droit de suspendre la commande ou les travaux en cours jusqu'à régularisation des paiements dûs.

Toute modification d'un contrat du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et entrainer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par l’entreprise «L’Immortelle» dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’hypothèse où un service commandé par le client serait indisponible, l’entreprise «L’Immortelle» s’engage à l’informer le client dans les meilleurs délais.

Pour la prestation de fleurissement des sépultures, les compositions florales et végétales sont laissées au choix de Margot Mouton qui respectera le nombre de plants indiqués sur le site www.limmortelle-services.fr ainsi que la forme et taille du contenant relatifs au tarif de la commande passée.

L’entreprise «L’Immortelle» se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande passée par le client sur le site internet www.limmortelle-services.fr suppose son adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de ventes, sans exception, ni réserve.

Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Pour les services ponctuels sans contrat, la confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations à effectuer. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué à l’adresse e-mail donnée par LE CLIENT.

III – SERVICES

L’entreprise «L’Immortelle» offre au public un service de NETTOYAGE DE TOMBES, FLEURISSEMENT DE SÉPULTURES, AMÉNAGEMENT DES TOMBES (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.).

Les offres de service sont limitées sans surfacturation aux communes indiquées dans la zone d’intervention du site internet de l’entreprise. Les indications (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) sont obligatoirement fournies par le client à l’entreprise «L’Immortelle» et sont détaillés dans le contrat de prestation si il y a, signé et remis au client. Les prix des prestations d’entretien et d’aménagement des tombes dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut, tombe simple. Une demande de prestation pour une tombe double est à indiquer lors de la commande. Pour des sépultures non standards, une majoration sera appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client.

Concernant les compositions de fleurs et plantes, ces dernières sont plantées dans des contenants fournis par l’entreprise «L’Immortelle» ; ces contenants pourront servir, le cas échéant, pour toutes les interventions si un forfait pluriannuel est conclu. En cas de disparitions répétées des contenants, l’entreprise «L’Immortelle» se réserve le droit de facturer en. En cas de présence d’une jardinière intégrée à la sépulture, la composition de plante pourra être replantée sans supplément à la demande du CLIENT.

Concernant l’aménagement des sépultures en tombes paysagères, pour l’entreprise «L’Immortelle» se dégage de toutes responsabilités si les sépultures vendues se dégradent faute d’entretien régulier du client.

IV – RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION

Les services s’effectueront aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation si il y a, sous réserve de confirmation de commande à l’entreprise «L’Immortelle» et/ou du contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.

Sur commande d'un service de fleurissement de sépulture(s) et demande du client d’assurer la prestation à une date précise (commémoration ou autre) stipulée dans le formulaire de contact accessible sur le site web www.limmortelle-services.fr, l’entreprise «L’Immortelle» s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le client.

En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera pas traitée avant 7 jours après la réception du chèque. De fait, les délais applicables peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés à la date de la commande.

Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée 15 jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l'adresse du siège social de l'entreprise L'Immortelle citée en début de page.

La participation aux frais de traitement et de déplacements est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, l’entrepreneur Margot Mouton pour toute question relative au suivi de sa commande.

L’entreprise «L’Immortelle» s’engage à mener à bien la prestation commandée décrite dans le site www.limmortelle-services.fr conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour l’entreprise «L’Immortelle» une obligation de moyens et non de résultat.

Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.limmortelle-services.fr . Il est noté que les photos ne sont pas contractuelles.

– Obstacles à la réalisation :

Pour toute prestation commandée, que ce soit le fleurissement, l'entretien, le nettoyage, l'aménagement de tombe(s) et la réalisation de tombes paysagères, le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par l’entreprise L’Immortelle. Cette dernière se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement indiqué par le client ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, l’entreprise «L’Immortelle» s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction de la saison et des disponibilités chez les fournisseurs locaux.

Le délai de réalisation, la réalisation partielle ou la non réalisation ne pourra être de la responsabilité de l’entreprise « L’Immortelle » en cas d'événement indépendant du contrôle de l’entrepreneur Margot Mouton (intempéries, neige, gel, inondation, grève, cas de force majeur, manifestation, etc.). À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

Pour toute prestation commandée, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de l'entreprise L'Immortelle. En cas de forfait à interventions multiples, faute de paiement d’une échéance, les interventions suivantes seront suspendues jusqu’à ce que le paiement soit versé jusqu'au solde dû. Le prix des forfaits étant dégressif et indexé au nombre d'interventions, en cas de suspension de paiement du client, le contrat sera dénoncé et le prix de la prestation ramené aux nombres d'interventions déjà réalisées. Ce qui entend que le client devra régulariser financièrement la différence entre le prix entendu lors du contrat et le prix réel indexé au nombre de prestation réalisée.

L’entreprise «L’Immortelle» ne pourra être tenue pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis. Une majoration du tarif sera appliquée pour un second et dernier déplacement. La prestation restera due et non effectuée si le deuxième déplacement est vain pour les mêmes raisons que le premier déplacement.

En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement pourra être réalisé. L’entreprise «L’Immortelle» en informera dans les meilleurs délais le client afin d’envisager une solution en adéquation avec la situation.

À compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits et prestations sont transférés au client.

– Réception :

Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention.

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et/ou des services commandés soit à partir des photos délivrées soit en se rendant sur site. Les vices apparents et la non-conformité des produits commandés doivent être signalés par écrit à l'entreprise L'Immortelle dans les huit jours suivant la livraison et/ou la pose des produits. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme à la commande et toute réclamation ultérieure sera réputée nulle et non avenue.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, les dits produits ou services ne pourront plus être ni repris ni dénoncés.

Le client autorise l’entreprise «L’Immortelle» à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

La durée de vie des compositions végétales et florales fournies par l’entreprise « L’Immortelle », est liée aux conditions climatiques. L’entreprise «L’Immortelle» ne pourra être responsable d’une absence d’entretien de la part du client ou des intempéries.

En cas de non conformité des produits livrés par l'entreprise L'Immortelle, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits seront à la charge exclusive de l'entreprise. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales disponibles sur notre site internet (www.limmortelle-services.fr). Le client s’assure préalablement à sa commande que les prestations sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les descriptifs des dits services.

Le client doit informer sans délai l’entreprise «L’Immortelle» du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'entrepreneur Margot Mouton et de ses tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel ou de publicité le résultat de la prestation fournie.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du défunt ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc…)

L’entreprise «L’Immortelle» ne pourra être responsable d’une absence d’entretien du client.

VI – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1 – Prix : Les prix pour les prestations : entretien, fleurissement ou nettoyage d’une sépulture sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Date à laquelle les prix sont réputés fermes et définitifs. Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement ou le nettoyage d’une sépulture ordinaire comprenant un maximum de plaques ou ornements. Au-delà, l’entreprise «L’Immortelle» se réserve la possibilité de facturer un surplus tarifaire avec l’accord préalable du client.

Le prix pour l'aménagement d'une tombe est arrêté après étude par l'entrepreneur Margot Mouton. Le prix est proposé au client par devis. Il devient ferme et définitif après acceptation du devis par le client par apposition de sa signature.

Les prix des prestation proposées dans le site www.limmortelle-services.fr sont entendus en euros et Toutes Taxes Comprises. L’entreprise «L’Immortelle» se réserve le droit de modifier les prix des prestations proposées selon sa volonté. Tout service payé d’avance sera réalisé au tarif en vigueur le jour de la commande.

VI.2 - DEBOURS

Pour les prestations d'aménagement de tombes paysagères, un mandat de débours permettant à l'entrepreneur Margot Mouton d'engager les achats nécessaires à la réalisation de la prestation au nom du client sera rédigé et transmis au client pour signature.

Les achats strictement nécessaires aux services de fleurissement, nettoyage et entretien sont effectués au nom du client et payés par l'entrepreneur Margot Mouton avant la réalisation du ou des services et refacturés au client en note de débours. En cas d'opposition du client à ce concept de mandat de débours par accord tacite, ce dernier se doit d'en informer l'entrepreneur Margot Mouton avant de passer et régler sa commande. Sans opposition du client, le mandat de débours s'entend accordé d'office par le client et sous-entend être un accord tacite. En cas de refus du client d'accorder à l'entrepreneur Margot Mouton le droit d'acheter les produits nécessaires à la réalisation de la prestation commandée au nom du client, l'entrepreneur Margot Mouton se réserve le droit de majorer le prix de la prestation indiquée sur le site www.limmortelle-services.fr de 20%. Le client en sera informé et pourra annuler sans délai sa commande.

Dans tous les cas d'utilisation de mandat de débours, les factures et/ou tickets de caisse sont à la disposition du client et lui sont transmis à sa demande.

En cas d'achat avec refacturation des débours, l'entrepreneur Margot Mouton atteste qu'aucun bénéfice ne sera tiré de la revente des produits achetés. Les produits seront refacturés au centime près.

Les tarifs annoncés sur le site www.limmortelle-services.fr et ou sur devis s'entendent débours compris.

VI.3 – Modalités de paiement : Le règlement du service s’effectuera à la commande soit par prélèvement, par CB ou par virement au nom de l’entrepreneur “Margot Mouton”. Pour les prestations avec forfait pluriannuel, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’entreprise «L’Immortelle» ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de l’entreprise «L’Immortelle».

VI.4 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 100€) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager l’entrepreneur Margot Mouton des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montant.

VI.5 –Facturation : L’entreprise «L’Immortelle» établit une facture par prestation commandée et réalisée. La facture comporte les mentions exigées par la législation et sera transmise au client sur demande de leur part.

VII – ANNULATION – RÉTRACTATION – RÉCLAMATIONS

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze(14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cette clause sera annulée si la prestation est réalisée à la demande du client avant cette période de 14 jours.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation s'il y a ou lors de l’achat en ligne sur la boutique du site du prestataire. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

– Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : Margot Mouton, 139 avenue de Paris, 78740 Vaux sur Seine ou un e mail à l’adresse limmortelle-entretien@gmail.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

– réclamations – service après-vente : Le client peut adresser toute réclamation à Margot Mouton, 139 avenue de Paris, 78740 Vaux sur Seine ou un e mail à l’adresse limmortelle-entretien@gmail.com en indiquant les informations du contrat s'il y a ou du numéro de commande (numéro, nom, etc).

VIII – GARANTIES

Les services fournis par l’entreprise «L’Immortelle» sont conformes au contrat de prestation. L’entreprise «L’Immortelle» garantit la fourniture d’un service adapté aux choix exprimés par le client dans le contrat de prestation ou dans son choix de produit pour une commande en ligne exprimée via le formulaire de contact présent dans le site www.limmortelle-services.fr.

L'état des lieux avant et après réalisation est effectué par relevé photographique. Cet état des lieux systématique permet ainsi de dégager l’entreprise «L’Immortelle» de toute responsabilité faisant suite à tout évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) susceptible de survenir sur le lieu de la prestation fournie par l'entreprise L'Immortelle.

L'entreprise L'Immortelle ne peut garantir tous affaissements et dommages provoqués par l’intervention de tiers sur des sépultures voisines, le vieillissement normal du matériau dans son environnement extérieur ni les éléments réalisés dans des matériaux artificiels.

Si la responsabilité de l'entreprise est engagée la garantie est limitée à la réfection des travaux ou services défectueux. Aucun dommages et intérêts ne pourra être réclamés par le client.

Compte tenu de la nature des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

IX – DURÉE

Le contrat si il y a, est conclu pour la durée et fréquence indiquées sur le contrat.

X – MODIFICATION -SUSPENSION – RÉSILIATION

X.1 – Modification de la prestation : Le client peut, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule de forfait en faisant une demande par courrier postale ou courriel permettant à l'entrepreneur Margot Mouton de s’assurer de l'authenticité du demandeur et de la demande.

X.2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, l’entreprise «L’Immortelle» pourra, après envoi au client d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeuré sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X.3 – Résiliation du contrat : Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au prestataire. Aussi, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, l’entreprise «L’Immortelle» peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.limmortelle-services.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise l'entrepreneur Margot Mouton. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

XII – ARCHIVAGE et PREUVE

L’entreprise «L’Immortelle» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

L’entreprise «L’Immortelle» peut confier à un tiers de confiance à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, la réalisation d'un service commandé ou l’un des droits et/ou obligations d'un contrat, notamment dans le cadre d’une cession de son d’entreprise.

XIV – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du l'entreprise L'Immortelle.

XV – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’entrepreneur Margot Mouton se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients dont un contrat est en cours par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité de l'entrepreneur Margot Mouton ne peut en aucun cas être engagée.

XVI – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les contrats et/ou commandes entre l’entreprise «L’Immortelle» et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Versailles (78).